Contester un rapport d'expertise, possible ?

Le rapport d’expertise sur lequel s’appuie votre assureur ne vous satisfait pas.
Certains travaux ne sont pas pris en compte ou leur montant vous parait sous-évalué.
Vous pouvez e contester et obtenir une nouvelle expertise.

Contester un rapport d’expertise

La règle de droit
Suite à un sinistre, votre assureur a désigné un expert pour constater les dégâts, évaluer votre préjudice et vous faire une proposition d’indemnisation. L’expert établit un rapport qu’il adresse à la société d’assurances, il servira de base au calcul de l‘indemnité. Si la proposition d’indemnisation établie par votre assureur ne vous satisfait pas ou si votre assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, en s’appuyant sur le rapport de son expert, il doit justifier sa position. Vous êtes alors en droit de lui demander qu’il vous communique le rapport d’expertise. En effet, l‘article 1315 du code civil prévoit que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier (...) le fait qui en a produit l’extinction ».
Attention : L‘expert adresse sen rapport directement à l’assureur. Si vous êtes présent lors de l'expertise, vous pouvez lui demander de vous en adresser aussi une copie. Mais il n’est pas tenu de le faire, sauf s’il s’agit d’un expert automobile (art. R 326-3 du code de la route). A défaut vous devez demander à votre assureur de vous le communiquer.

Les démarches à effectuer
Demander une contre-expertise
Une fois en possession du rapport d’expertise, si vous n‘êtes pas d‘accord avec les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise. Adressez un courrier à votre assureur pour l‘informer de votre décision : une lettre simple mais il est plus prudent d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez formuler votre demande de façon motivée et précise.
Si vous faites appel à un expert de votre choix, c’est à vous de prendre en charge les honoraires de l’expert chargé d’effectuer la contre-expertise (pour une expertise automobile, par exemple, il vous en coûtera environ 300 €).
Si votre contrat comporte une garantie «honoraires d’expert », tout ou partie de vos frais de contre-expertise seront pris en charge par votre assurance. Votre expert prendra contact avec l’expert de l’assurance et ils procéderont ensemble à une expertise contradictoire.

Les deux experts sont en désaccord
Ils pourront désigner un troisième expert chargé de les départager et dont les honoraires seront pris en charge à 50 % par votre assureur.
Si les conclusions de l’arbitrage ne vous satisfont pas, vous pouvez en contester les conclusions, mais il faut alors faire état de griefs (l‘expert ne vous a pas convoqué à toutes les réunions, il n’a pas procédé à l’ensemble des vérifications qui s'imposaient...). Si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième expert, Vous pouvez demander au président du tribunal de grande instance d’en désigner un. Vous pouvez également contester les conclusions de l’expertise amiable ou les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée en demandant au tribunal, par la voie d’une assignation en référé, la désignation d‘un expert judiciaire pour disposer d’un nouveau rapport d’expertise.